Le casse tête de l’inaptitude médicale du salarié se précise

Le casse tête de l’inaptitude médicale du salarié se précise

Quand le médecin du travail déclarait le salarié « inapte à son poste et à tout poste dans l’entreprise », c’était l’annonce d’une difficulté majeure pour l’employeur. Pèse en effet sur l’employeur une obligation de reclassement, même quand le salarié est déclaré inapte à tout poste.

Depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans cette situation, l’employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.

En dehors de ce cas précis, et lorsque le salarié est inapte à la suite d’un accident ou d’une maladie non-professionnel, la recherche d’un reclassement s’impose encore à l’employeur.

Comment faire pour se conformer à cette obligation, tout en respectant aussi l’obligation de sécurité de résultat ?

La Cour de cassation vient de consacrer une pratique qui était vivement conseillée. Celle-ci devient donc une démarche incontournable pour limiter les risques : il faut interroger le médecin du travail pour obtenir des précisions sur les possibilités de reclassement au regard de l’état de santé du salarié.

Par deux arrêts du 24 juin 2015 (n° 13-27.875 et n° 14-10.163) la Chambre sociale précise que l’employeur ne peut donc pas conclure lui-même à l’impossibilité de reclassement du simple fait d’un avis d’inaptitude à tout poste. Il doit impérativement demander au médecin du travail quelles sont les possibilités de reclassement dans l’entreprise. Moyennant quoi, si le médecin du travail exclu toute possibilité de reclassement, alors le chef d’entreprise sera considéré comme ayant satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

La précision est d’importance quand on sait les conséquences d’un manquement de l’employeur à cette obligation. Le licenciement devient ipso facto sans cause réelle et sérieuse, et l’entreprise s’expose ainsi à un risque de lourdes condamnations.