06
10 2015

  .  Par Arnaud GRANGER

Effacement d’une dette de TVA : le juge du surendettement peut vous aider !

Dans certaines situations, l’administration fiscale peut être amenée à accorder des remises totales ou partielles afférentes à des impôts directs (impôt sur les revenus, impôts sur les sociétés…). Au regard de la TVA, existe l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales interdisant aux autorités publiques d’accorder une remise totale ou partielle pour cette imposition.

La question s’est posée de la combinaison de ce texte fiscal avec les dispositions de l’article L. 331-7-1 du Code la consommation. Ce texte prévoit que la commission de surendettement des particuliers peut recommander la remise totale ou partielle des dettes fiscales, comme n’importe quelles autres dettes. Alors, qui doit prendre la prédominance ? L’article fiscal ou bien l’article du Code de la consommation ?

Dans un arrêt du 25 juin 2015, la Cour de cassation admet, sur la base du droit de la consommation, la possibilité de remettre partiellement de la TVA. Pour les juges de la haute Cour, ce sont les dispositions relatives au surendettement qui priment. Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement partiel d’une dette de TVA : « Mais attendu qu’en application de l’article L. 331-7-1 du Code de la consommation, les dettes fiscales faisant l’objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du même Code étant exclues de toute mesure d’effacement, c’est à bon droit que la Cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; ” Cette décision n’est pas totalement inédite puisque la même Cour qui a jugé, sur les  mêmes fondements, que le juge judiciaire pouvait prescrire l’effacement partiel de droits d’enregistrements (cass. 2e civ. 26-6-2014 no 13-15.974, directeur général des finances publiques c/ G.).

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