21
09 2015

  .  Par Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

Divorce : contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants

La mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l’époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants. Aux termes d’un arrêt rendu le 13 mai 2015, la chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la mise en redressement judiciaire de la société exploitée par l’époux ne constitue pas un fait nouveau justifiant la modification de la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants.

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