06
12 2016

  .  Par Pascal LAURENT

Le barème des indemnités prud’homales est publié

Le décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 a ajouté une section 4 au Chapitre V du Titre III du Livre II de la première partie règlementaire du Code du travail sous l’intitulé « Référentiel indicatif en cas d’absence de conciliation ». Ainsi, ce barème tant attendu est intégré dans le Code du travail sous l’article R.1325-22. Il propose ainsi des indemnités forfaitaires que le juge pourra choisir de retenir en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces indemnités sont fixées selon l’ancienneté du salarié selon le tableau suivant : (voir image). Une majoration d’un mois supplémentaire s’applique lorsque le salarié avait au moins 50 ans lors de la rupture de son contrat de travail. Cette majoration s’applique également en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi tenant à la situation personnelle et au niveau de qualification du salarié au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré. Mais, il ne s’agit que d’un barème indicatif : les juges décideront-ils de l’appliquer systématiquement ?

Place à la pratique…

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