06
12 2016

  .  Par Pascal LAURENT

Contraventions avec les véhicules de service : finie l’immunité !

C’était dans l’air, on en parlait depuis quelques mois. C’est fait : l’article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle reprend une préconisation du comité interministériel de sécurité routière. Cette mesure, inscrite à l’article L.121-6 nouveau du Code de la route, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

En l’état actuel de la législation, ces derniers peuvent en effet échapper au paiement de l’amende et, surtout, au retrait de points de leur permis de conduire dès lors que l’employeur ne procède pas, à réception de l’avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l’adresse du salarié auteur de l’infraction. Cette obligation nouvelle s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2017.

Les infractions concernées seront celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle, et constatées selon les modalités fixées par l’article L.130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique homologué.

L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. A défaut, il encourt une amende de 4ème classe, soit 750,00 € maximum pour une personne physique et 3.750,00 € maximum pour une personne morale. Les employeurs vont donc devoir être vigilants et tenir des registres précis quand les véhicules sont utilisés par plusieurs salariés.

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