L’absence répétée aux assemblées générales peut entrainer l’exclusion d’un associé d’une SAS

Cass. com. 14-10-2020 n^o 18-19.181 F-D

Pour rappel, dans les SAS, l’exclusion d’un associé est possible sur le fondement d’une disposition statutaire. S’agissant d’une clause statutaire, celle-ci doit fixer avec précision les conditions de l’exclusion (motifs, organe compétent ou procédure à suivre).

La jurisprudence admet des motifs d’exclusion divers et variés. Sont ainsi exclus en toute légitimité des associés ayant perturbé le bon fonctionnement de la société ou ayant été mis en redressement judiciaire.

La Cour de cassation a récemment eu l‘occasion de statuer sur un autre motif d’exclusion : l’absence répétée aux assemblées.

Dans un arrêt du 14 octobre 2020, la chambre commerciale confirme que la clause qui prévoit qu’« en cas de désintérêt se manifestant par une absence répétée aux assemblées générales, (l’) exclusion (d’un associé) peut être prononcée » est valable. La particularité de cet arrêt étant que la Cour de cassation n’a pas réellement recherché si le désintérêt de l’associé pour la société était avéré ou non. Les simples absences répétées aux assemblées générales ont suffi à caractériser le désintérêt puisque les statuts l’avaient prévu ainsi et donc à justifier l’exclusion.

La vigilance lors de la rédaction des statuts est donc de mise notamment pour la rédaction des clauses d’exclusion. Une rédaction incomplète ou trop vague serait susceptible d’invalider l’exclusion. Confier la rédaction de vos statuts de SAS à un professionnel du droit est le meilleur moyen de vous garantir de leur efficacité.