La responsabilité des acteurs de l’Internet est amenée à évoluer

En décembre dernier, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a rendu son rapport d’information concernant la lutte contre la contrefaçon.

En lisant ce rapport je me suis retrouvée presque 10 ans en arrière au moment de la rédaction de mon mémoire de M2, où je m’interrogeais sur l’efficacité du dialogue des parties prenantes dans la lutte contre la contrefaçon en ligne.

L’Union Européenne avait en effet favorisé le dialogue entre acteurs du commerce en ligne et les titulaires de droit et le développement d’accord entre eux (droit mou), plutôt qu’une nouvelle directive ou un nouveau règlement contraignant (droit dur).

Le législateur français comme européen fait aujourd’hui un constat d’échec relatif de cette politique, puisque si certains accords entre parties prenantes n’ont pas eu le succès attendu d’autres sont encourageants (notamment les accords passés entre les acteurs de la publicité en ligne et les titulaires de droit).

C’est la raison pour laquelle le rapport précité propose des évolutions à partir des constatations qu’il pointe.

Les plateformes de commerce en ligne et les réseaux sociaux (notamment snapchat) sont dans le viseur des rédacteurs du rapport qui considèrent qu’il faut créer un nouveau régime de responsabilité, distinct de celui des hébergeurs de contenu, avec une obligation de vigilance et un devoir de transparence.

Le programme VeRo d’eBay est mis en avant, tandis que les politiques actuelles de signalement des principaux réseaux sociaux sont considérées comme insuffisantes et inadaptées à la contrefaçon.

Les PME auraient un recours insuffisant à la PI (sans rire), il est donc proposé de favoriser la facilitation de la preuve de la contrefaçon, le développement d’organisme de défense commune etc.

Ce que le législateur français appelle de ses vœux se concrétisera peut-être par les deux projets de règlements européens que sont le Digital Services Act et le Digital Markets Act, présentés en décembre 2020.

20 ans après la directive sur le commerce électronique, la responsabilité des acteurs de l’Internet est enfin amenée à évoluer.

Affaire à suivre.