18
02 2021

  .  Par Arnaud Granger

L’attitude du Contribuable

Il peut arriver qu’un contribuable se sente particulièrement touché par une procédure de rectification fiscale diligentée par l’administration. D’aucuns peuvent faire preuve d’une attitude que l’on pourrait qualifier de “fermée” vis-à-vis du fisc. Pour autant l’administration fiscale est-elle en droit d’utiliser le comportement du contribuable pour justifier de l’application de majoration de 40 % ?

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 février 2021 est venu rappeler que ce n’est pas possible.

Dans cet arrêt, l’administration entendait rectifier un contribuable à hauteur de 13 974 € au titre des revenus fonciers (sur les années 2009 et 2010) et surtout à hauteur de 117 449 € pour des sommes regardées comme des revenus d’origine indéterminée (procédure de taxation d’office), et appliquait des majorations de 40 % pour manquement délibéré.

Ce dernier a contesté et obtenu la substitution de la majoration de 10 % contre 40 % pour les revenus fonciers en première instance. La majoration de 40 % restait appliquée sur les revenus d’origine indéterminée.

Le Conseil d’Etat rappelle que pour établir un manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve :

  • d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations
  • et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt et surtout qu’elle doit se placer au moment de la déclaration. Le comportement du contribuable pendant le contrôle ne peut en lui-même justifier l’application d’une telle pénalité.

Le Conseil d’Etat vient ainsi casser l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai qui avait jugé que « l’absence de toute explication probante sur l’origine des sommes en cause et l’absence de collaboration du contribuable lors des opérations de contrôle, apportait la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement déclaratif reproché au contribuable en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée ».

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