La « vraie/fausse » reprise d’un contrat en cours au jour du plan de cession

Une décision en date du 20 mai 2014 (Cass. Ch.Commerciale n°12-20.313), bien que non publiée au bulletin, mérite l’attention. Il s’agit d’un arrêt sommairement commenté à la revue LEXIS NEXIS, « Actualité des procédures collectives et commerciales ».

Cette décision rappelle que le plan de cession du fonds de commerce d’une entreprise placée en procédure collective ne contient pas, à lui seul, tous les contours de cette cession. En l’espèce, une relation commerciale s’était poursuivie de facto entre un sous-traitant et le repreneur cessionnaire du fonds de son donneur d’ordre, alors même que ce contrat ne figurait pas au nombre de ceux transférés par le jugement.

La Cour de cassation, saisie sur la question de la rupture brutale des relations commerciales entre les parties, confirme la décision de la Cour d’appel qui a fait remonter la genèse de cette relation commerciale, non à la date de la reprise, mais à celle d’origine. Elle fait ainsi reprendre au cessionnaire non pas un passif à proprement parler, mais une antériorité dont il se serait probablement bien passé.

Cet arrêt inattendu invite à la vigilance non seulement au stade de la reprise, mais à la suite !