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01 2021

  .  Par Arnaud Granger

Réduction de capital et imputation des pertes

Lorsqu’une société constate que ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié de son capital social, elle doit régulariser la situation dans un délai de 2 ans. Si cela n’est pas possible, il doit être procédé à une réduction du capital par imputation des pertes.

La moins-value liée à l’annulation des titres n’est en principe pas imputable sur les plus-values de même nature. Néanmoins, lorsque la réduction de capital est réalisée dans la cadre d’une procédure collective, la moins-value est imputable sur les plus-values de même nature au titre de l’exercice d’annulation et des 10 années suivantes.

Nouveauté : La loi de finances pour 2021 est venue étendre, suite à une décision du Conseil d’Etat du 22 novembre 2019, la possibilité d’imputer la moins-value sur les plus-values de même nature lorsqu’une réduction de capital est réalisée en ramenant le capital social à 0, c’est à dire lorsque les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres, sans qu’il soit nécessaire que la société fasse l’objet d’une procédure collective.