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02 2016

  .  Par Pascal LAURENT

La messagerie personnelle du salarié est un sanctuaire inviolable

Nous le savions maintenant de façon claire et établie : les courriers électroniques échangés par les salariés à l’aide de l’outil informatique mis à leur disposition par l’employeur pour les besoins de leur activité professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel. Dès lors l’employeur peut librement les consulter tant qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Il peut ainsi également les utiliser à des fins probatoires devant un Conseil de prud’hommes en cas de litige.

Cette solution dégagée depuis quelques années maintenant par la Cour de cassation s’applique-t-elle à toutes les messageries électroniques présentes sur l’outil informatique mis à disposition du salarié ? Le salarié peut parfaitement, sauf interdiction spécifique de son employeur (contractuelle ou prévue au règlement intérieur), installer et utiliser une messagerie électronique personnelle sur son ordinateur professionnel. L’employeur peut-il en conséquence lire et utiliser ces messages sous couvert de la présomption professionnelle ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative dans un arrêt du 26 janvier 2016 (publié au bulletin). En l’espèce, un employeur faisait usage de messages du salarié extrait d’une messagerie personnelle distincte de sa messagerie professionnelle, mais présente sur l’ordinateur utilisé par le salarié.

La Cour de cassation confirme la position tenue par les juges d’appel au motif que : « les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la Cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

(Cass. Soc. 26 janvier 2016 – n°14-15.360° )

Cette décision ne remet pas en cause la position antérieure de la Cour de cassation qui avait jugé que des courriers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur de travail d’un salarié ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’il émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié, ce qui les rend librement consultables par l’employeur (Cass. Soc. 19 JUIN 2013- n°12-12.138 et n°12-12.139). En effet, ce faisant, le salarié change la destination des messages qui ne sont plus dans une messagerie, mais deviennent de simples fichiers. S’ils ne sont pas identifiés comme étant personnels, alors ils se trouvent libres de consultation par l’employeur.

La décision du 26 janvier 2016 est donc un complément de la position de la jurisprudence en matière de consultation des messages électroniques des salariés. Elle est aussi très cohérente au regard du Droit puisque la violation du secret des correspondances reste un délit (226-15 du Code Pénal) passible d’un an d’emprisonnement et de 45.000,00 € d’amende !

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