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01 2016

  .  Par Céline FRUCHET

Extension des pouvoirs du Juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié les dispositions de l’article 267 du Code civil. Jusqu’au 31 décembre 2015, le Juge du divorce n’avait pas le pouvoir de procéder à la liquidation du régime matrimonial, sauf à homologuer l’accord des deux époux (article 265-2 du Code civil).

Désormais, et depuis le 1er janvier 2016, le nouvel article 267 du Code civil autorise le Juge du divorce à statuer dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et donc à régler en amont les conséquences patrimoniales du divorce.

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