18
02 2016

  .  Par Arnaud GRANGER et Antoine RAGOT, élève avocat, stagiaire au Cabinet Avoconseil

Fin du contentieux relatif à la taxe sur les salaires

Le Conseil d’Etat, par deux arrêts du 21 janvier 2016, est venu mettre fin au contentieux qui existait sur l’assujettissement des rémunérations des dirigeants non salariés à la taxe sur les salaires. Pour rappel, la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur au moins 90% de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Cette taxe est assise sur les rémunérations dues aux salariés. C’est justement la définition de salarié au sens de cette taxe qui faisait débat. L’administration fiscale a, à plusieurs reprises, rehaussé la base d’imposition de cette taxe en assujettissant les rémunérations des dirigeants non salariés. Les contribuables ont porté ce contentieux devant les tribunaux afin de savoir si les rémunérations des dirigeants, non salariés mais soumis aux cotisations sociales, devaient faire partie de base imposable à la taxe sur les salaires. Le Conseil d’Etat dans deux arrêts du 21 janvier 2016 (n° 388676 et 388989) a répondu par l’affirmative. Le premier arrêt concerne la taxe sur les salaires avant que la loi du 17 décembre 2012 ne modifie l’article 231 du CGI. Cet article faisait référence : «[aux] règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du Code de la sécurité sociale ».

Le second arrêt concerne le même article 231 du CGI mais modifié par la loi du 17 décembre 2012 qui faisait référence : « [aux] règles prévues à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ». Le Conseil d’Etat s’appuie, dans les deux arrêts, sur les travaux parlementaires et en déduit à chaque fois que le législateur a entendu inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale dans la base imposable à la taxe sur les salaires. Cet article comprend notamment les gérants minoritaires de SARL, les présidents de conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA ainsi que les présidents et dirigeants des SAS. Le Conseil d’Etat met donc fin à une controverse et aligne alors le régime de la taxe sur les salaires à celui des rémunérations soumises aux cotisations sociales.

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