17
09 2015

  .  Par Nelly MULLER

Du nouveau dans la gestion juridique des SARL

La loi Macron du 06 août 2015 prévoit que le gérant d’une SARL peut désormais transférer le siège social de la société sur tout le territoire français (et non plus seulement dans le même département ou dans un département limitrophe) sous réserve de ratification par l’Assemblée générale.

Cette disposition est étendue également aux SA. Depuis le 1er juin de cette année, les convocations aux Assemblées générales dans les SARL peuvent être envoyées par voie électronique (en lieu et place de la lettre recommandée avec accusé de réception) si le gérant a obtenu l’accord des associés 20 jours avant la date prévue de l’Assemblée générale (accord qu’il peut également demander et obtenir par voie électronique.

Le délai de 15 jours pour transmettre les convocations et documents relatifs à l’Assemblée générale est maintenu. Une fois l’autorisation obtenue elle est valable jusqu’à rétractation de l’associé (décret du 18 mai 2015).

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