09
06 2015

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Interdiction des pré-enseignes commerciales hors agglomération à compter du 13 juillet 2015

A compter du 13 juillet 2015, les pré-enseignes commerciales seront interdites hors agglomération, sur un site classé et dans les agglomérations, c’est-à-dire les communes, de moins de 10.000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine, c’est-à-dire d’un ensemble de commune ou agglomération de communes, de plus de 100.000 habitants.

Une pré-enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité, qu’elle soit scellée au sol ou juste posée. Elle se distingue de l’enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Hors agglomération, les pré-enseignes ne seront autorisées que pour les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits ouverts à la visite.

Dans ce cas, la pré-enseigne dérogatoire hors agglomération doit répondre à certaines conditions :

  • être déclarée préalablement au maire de la commune s’il existe un règlement local de publicité (RLP) ou sinon au préfet ;
  • avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire du lieu où est implantée la pré-enseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public ;
  • la hauteur panneau inclus ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du niveau du sol ;
  • être constituée uniquement de panneaux plats rectangulaires ;
  • deux pré-enseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées l’une sur l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm ;
  • être installée à moins de 5 km de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale (10 km pour les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite) ;
  • si elle est visible d’une route nationale, départementale ou communale, elle doit être positionnée sur le domaine public au-delà de 20 mètres à partir du bord de la chaussée, ou sur une propriété privée au-delà de 5 m ;
  • si elle est visible d’une autoroute ou d’une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 mètres à partir du bord de la chaussée.

A partir du 13 juillet 2015, les contrats publicitaires qui ne sont pas conformes à cette réglementation devront être résiliés et les pré-enseignes non conformes retirées.

Quant à l’installation de pré-enseignes dans les agglomérations de plus de 10.000 habitants ou dans les agglomérations faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants, et si les dimensions de la pré-enseigne dépassent 1 mètre de hauteur ou 1,50 m de largeur, il y aura lieu d’établir une déclaration préalable auprès du maire de la commune, s’il existe un règlement local de publicité (RLP) ou dans la négative, auprès du préfet.

En outre, si elles sont visibles d’une autoroute ou d’une route express, elles doivent être positionnées à plus de 40 mètres du bord de la chaussée. Toute infraction aux dispositions relatives aux pré-enseignes commerciales peut faire l’objet d’une amende administrative allant jusqu’à 1.500 € et d’une amende pénale allant jusqu’à 7.500 € sur la pré-enseigne litigieuse et maintenue après mise en demeure de la retirer ou de la mettre en conformité.

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