19
01 2016

  .  Par Nelly MULLER

L’obligation d’information périodique des salariés sur la reprise d’entreprise est entrée en vigueur 

Le décret d’application du 4 janvier 2016 (n° 2016-2 relatif à l’information triennale des salariés) a précisé les modalités pratiques de la mise en œuvre de l’obligation d’information périodique des salariés sur la possibilité de reprise de l’entreprise.

Désormais, toute société commerciale de moins de 250 salariés a l’obligation de fournir, tous les trois ans, à ses salariés une information générale sur les possibilités et conditions de reprise de l’entreprise. Le décret détaille à la fois le contenu des informations devant être fournies aux salariés et les modalités de leur communication.

L’information doit comporter les éléments suivants :

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société est ouverte aux salariés.

La présentation de ces informations doit être faite, par écrit ou oralement, par le représentant légal de la société ou son délégataire à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Pour une partie seulement des informations devant être délivrées aux salariés (celles visées aux quatre premiers alinéas), le décret permet de satisfaire à cette obligation par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations. De sorte que l’information générale sur les principaux critères de valorisation de la société et sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés doit faire l’objet d’une réunion.

Notre département droit des sociétés se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle obligation.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil