10
11 2015

  .  Par Céline FRUCHET

Demandes reconventionnelles en divorce pour altération définitive du lien conjugal : une précision d’importance

Dans un arrêt en date du 28 Mai 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation :

  • Rappelle que lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce est examinée en premier lieu et est prononcée dès lors que les conditions en sont réunies.

 

  • Précise que pour apprécier la durée de cessation de la communauté de vie, il convient de se placer, non pas à la date de l’assignation en séparation de corps, mais à la date de la demande reconventionnelle en divorce du mari.

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