10
11 2015

  .  Par Céline FRUCHET

La procédure de divorce ne fait pas disparaître la solidarité ménagère

Chacun des époux est solidaire l’un de l’autre pour les dettes ménagères, en ce compris les loyers du domicile conjugal.

Dans un arrêt en date du 17 juin 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation précise que l’acte par lequel le bailleur renonce à se prévaloir de cette solidarité à l’égard de l’un des époux n’est pas opposable à celui des conjoints qui ne signe pas ce contrat de renonciation à la solidarité des dettes ménagères.

La Cour de cassation considère en effet que l’acte de renonciation est un acte nuisible pour l’époux non partie à l’acte de renonciation.

Par conséquent, l’époux qui n’a pas signé l’acte de renonciation peut valablement attraire son conjoint dans le cadre d’une instance en paiement des arriérés de loyer dirigée contre lui.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil