03
01 2017

  .  Par Arnaud GRANGER

Réponse ministérielle Duvernois du 08 décembre 2016

La réponse ministérielle du 08 décembre 2016 est venue confirmer la doctrine administrative en ce qui concerne le prix de revient à prendre en compte pour la cession de titres qui ont été obtenus par une donation bénéficiant de la réduction des droits d’enregistrement en vertu d’un pacte Dutreil.

Pour rappel, le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits d’enregistrement sur 75% de la valeur réelle lors de la donation de titres. Pour pouvoir en bénéficier, le donateur et l’un au moins de ses associés doivent s’engager à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans à compter de la conclusion du pacte. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des parts sociales ou 20% des actions pour les sociétés cotées. Le bénéficiaire de la transmission doit ensuite conserver les titres pendant 4 ans.

Lorsque le bénéficiaire de la transmission veut céder ses titres, à l’issue de son engagement de conservation, il est imposé sur la plus-value éventuelle. La plus-value est calculée en faisant la différence entre le prix d’acquisition des titres augmenté de tous les frais qu’il a dû supporter et le prix de cession diminué des frais qu’il a dû supporter.

Lorsque les titres cédés ont été acquis par donation, la doctrine administrative précise que le prix de revient à prendre en compte est celui qui a été retenu pour le calcul des droits d’enregistrement, soit la valeur réelle au moment de la donation.

Lorsqu’il a été conclu un pacte Dutreil la valeur retenue pour le calcul des droits d’enregistrement est donc seulement de 25% de la valeur réelle des titres.

La question qui pouvait se poser est donc de savoir s’il fallait retenir la valeur réelle des titres  après abattement de 75%.

La réponse ministérielle est venu confirmer la doctrine administrative qui dispose que la circonstance que la donation ait bénéficié d’un abattement ou d’une exonération n’est pas à prendre en compte pour déterminer le prix de revient.

Pour le calcul de la plus-value postérieure, le prix de revient correspond au montant pris en compte pour le calcul des droits d’enregistrement avant abattement ou exonération.

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