04
09 2014

  .  Par Nelly MULLER

Cession d’entreprise : une obligation d’information préalable des salariés pour toutes les PME.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon », instaure une obligation d’information des salariés, préalable à la cession de toute PME (cession de fonds de commerce, ou cession des droits sociaux), hors le cas des successions, liquidations de régimes matrimoniaux, et procédures collectives. L’objectif affiché par le texte est de faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés, afin de lutter contre la fermeture d’entreprises saines, faute de repreneur.

En réalité, le législateur fait peser une nouvelle contrainte sur le chef d’entreprise, qui risque d’alourdir le processus de cession et en allonger le calendrier (l’information doit intervenir au moins deux mois avant la cession définitive).

En pratique, cette nouvelle obligation est d’une utilité douteuse, dans la mesure où la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés est en principe une piste qui a été étudiée par le dirigeant avant la recherche d’un repreneur extérieur. Surtout, elle risque de remettre en cause la confidentialité nécessaire pendant la période de négociation avec  le repreneur. Bien que le texte prévoie que les salariés seront tenus d’une obligation de discrétion, il existe un risque de diffusion du projet de cession qui peut générer des inquiétudes chez les clients et désorganiser l’entreprise.

La règle nouvelle s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er novembre 2014. La violation de l’obligation d’information est sanctionnée par la nullité de la cession. De nombreuses modalités concrètes du dispositif sont renvoyées à un ou plusieurs décrets d’application que nous attendons donc avec impatience.

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