16
09 2014

  .  Par Séverine HEURTEBISE

Retard de paiement : les modalités de calcul de l’intérêt légal seront modifiées à compter de 2015

L’ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014 a modifié les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015. Le gouvernement a estimé que son mode de calcul actuel aboutit à un taux beaucoup trop bas pour inciter les débiteurs à rembourser rapidement leurs créanciers. Le taux de l’intérêt légal est actuellement calculé sur le taux de refinancement de l’État à 13 semaines. Il est principalement utilisé pour calculer les indemnités ou pénalités de retard en cas d’exécution tardive par le débiteur d’un paiement dans le cadre :

  • des procédures judiciaire en matière civile et commerciale,
  • des procédures fiscales (notamment paiement différé ou fractionnée des droits d’enregistrement en matière),
  • dans les relations commerciales (conditions générales de vente et mises en demeure, notamment),
  • ou avec les banques.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal seront créés :

  1. le premier taux s’appliquera aux créances des particuliers et sera calculé d’après les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers ;
  2. le second sera applicable dans tous les autres cas et calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de refinancement.

L’actualisation du taux, jusqu’ici annuelle, se fera une fois par semestre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter

Avoconseil