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21
03 2019

  .  Par Héloïse BRUERE

Cession d’entreprise : ne gardez pas d’informations sous silence lors des négociations !

Une société d’édition avait fait l’acquisition des actions d’une agence de publicité. Quelques mois après cette acquisition, le cessionnaire constate une chute significative du chiffre d’affaires. Il assigne alors le cédant en nullité de la vente pour dol en faisant valoir que le cédant ne lui avait pas signalé que les clients de la société lui étaient envoyés par une agence tierce de publicité dirigée par la compagne du cédant, qui seule avait un contact direct avec les clients.

La cour d’appel de Paris a débouté le cessionnaire de ses demandes au motif qu’il n’avait pas apporté la preuve du caractère intentionnel de l’omission du cédant de porter à sa connaissance l’existence d’une situation de dépendance économique.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass.Com., 9 janvier 2019, n°17-28.725), la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en retenant que dès lors que les juges d’appel avaient constaté que les informations cachées étaient de nature à affecter les résultats et les perspectives de la société cédée, il en résultait que le silence gardé par le cédant sur ces informations, dont il ne pouvait pas ignorer l’importance dans la mesure où elles faisaient peser un aléa sur la pérennité de la société, était nécessairement intentionnel.

La Cour de cassation adopte une position souple pour apprécier la preuve de l’élément intentionnel du dol. Elle a déduit l’intention de tromper des circonstances de l’espèce et notamment de la nature des informations dissimulées. Le dol doit être intentionnel mais la position de la Cour de cassation permet d’en faciliter la preuve et de rationaliser la preuve lorsque celle-ci est difficile voire impossible à rapporter pour l’acquéreur compte tenu des circonstances de faits.

Cet arrêt démontre l’importance pour le cédant de révéler toutes les informations relatives à la société au cessionnaire dans le cadre des négociations afin de limiter le risque de remise en cause de la cession.

 

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