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01
04 2019

  .  Par Antoine RAGOT

Ouverture d’un guichet de régularisation pour les entreprises

L’administration vient d’ouvrir un guichet de mise en conformité fiscale pour les entreprises et leurs dirigeants appelé le « Service de Mise en Conformité des Entreprises » (SMEC).

A quoi sert le SMEC ?

A l’image de ce qui se faisait dans le cadre des régularisations spontanées de comptes détenus à l’étranger (service STDR), le SMEC permet aux entreprises ainsi qu’à leurs dirigeants de régulariser spontanément leur situation fiscale.

A qui s’adresse ce service ?

Ce service s’adresse tant aux entreprises qu’à leurs dirigeants. En revanche, il n’est pas compétent pour les particuliers qui ne sont pas des dirigeants d’entreprise.

Dans quelles situations ce guichet est-il compétent ?

Les cas dans lesquels le service de régularisation est compétent sont limitativement énumérés par la circulaire du 28 janvier 2019. Il s’agit de :

  • Toutes les anomalies fiscales découvertes, avant ou après la reprise d’une entreprise par les nouveaux repreneurs ;
  • Certaines situations en matière de fiscalité internationale : non déclaration d’un établissement stable, déduction des intérêts d’un prêt consenti par une société étrangère, et globalement tous les montages illicites ou abusifs faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site economie.gouv.fr ;
  • Certaines situations rencontrées dans le cadre de la fiscalité des dirigeants d’entreprise : régime fiscal des impatriés ; non-respect des conditions d’un pacte Dutreil ; non-assujettissement à tort d’une plus-value de cession de titres ; montages publiés sur le site economie.gouv.fr ;
  • Tous les montages susceptibles de relever des majorations de 80% (activités occultes, abus de droit) ;

Dans tous les autres cas, il est toujours possible de faire une demande de régularisation spontanée, mais celle-ci devra être faite au service dont le contribuable dépend.

Quand et comment faire une demande de régularisation ?

Comme indiqué précédemment, la demande doit être spontanée, c’est-à-dire qu’il n’est plus possible de la faire dès lors que le contribuable a reçu un avis de vérification de comptabilité.

Lors de la demande il doit être remis au service un dossier complet, c’est-à-dire qui comprend :

  • une demande de mise en conformité,
  • un écrit expliquant les raisons de la demande,
  • les déclarations rectificatives,
  • tous les justificatifs permettant de s’assurer de l’exactitude des déclarations rectificatives
  • et une attestation du contribuable de la sincérité de son dossier.

Quel est l’intérêt de faire une demande de régularisation spontanée ?

Faire une régularisation spontanée permet une atténuation des majorations et intérêts de retard. La circulaire du 28 janvier 2019 précise la portée de ces atténuations :

 

Majoration applicable à défaut de régularisation

Majoration applicable en cas de régularisation

Intérêts de retard

80% (manœuvres frauduleuses ou abus de droit

30%

Réduits de 40%

40% (manquement délibéré)

15%

Réduits de 40%

10% (défaut de déclaration : art.1728 ou 1758 A du CGI)

0%

Réduits de 50%

Quels est l’intérêt de faire appel à notre cabinet pour vous assister dans cette procédure ?

Nous pourrons vous indiquer si votre situation fait partie des cas de régularisation prévus par la circulaire. A défaut, nous vous aiguillerons vers le service compétent.

Préalablement à la transmission de votre dossier, nous établissons les simulations pour déterminer les conséquences financières de cette régularisation.

Nous préparons également les déclarations rectificatives qui sont obligatoires au traitement de votre dossier.

Enfin, nous défendons vos intérêts devant l’administration pour que les majorations ne soient pas exagérées.

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