Attention ! La Loi PACTE remet à plat le régime de désignation des commissaires aux comptes. Vérifiez vos seuils !

La loi PACTE a l’ambition de réformer le paysage économique des entreprises françaises. L’une des mesures emblématiques vise à restreindre les hypothèses de désignation des commissaires aux comptes, dans l’objectif de réduire les contraintes financières pesant sur les petites entreprises. (Jusqu’à présent, le montant moyen d’honoraires pour la certification des comptes de ces petites entreprises s’élevait à 5 511 €). Dans le même temps, de nouvelles contraintes pèsent sur les groupes de sociétés.

Êtes-vous concerné ?

Sont ainsi désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants (seuils communs) :

• total du bilan de 4 000 000 € ;
• montant HT du chiffre d’affaires de 8 000 000 € ;
• nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

 Attention ! Outre le cas de dépassement de ces seuils, des règles propres à chaque forme sociale sont applicables et certains associés peuvent engager la nomination d’un CAC.

Quid des groupes de sociétés ?

La loi PACTE réinvente les règles de désignation obligatoire de CAC dans les groupes de sociétés.

D’une part, elle impose à la société contrôlante de désigner un CAC si l’ensemble formé par elle et les sociétés qu’elle contrôle dépasse des seuils communs.

NB : L’obligation de désigner un CAC ne s’applique pas si la société qui contrôle une ou plusieurs sociétés, est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC.

D’autre part, en ce qui concerne les sociétés contrôlées (filiales), la loi PACTE impose de désigner un CAC si elles dépassent au cours d’un exercice deux des trois seuils suivants :

• total de bilan de 2 000 000 € ;
• montant HT du chiffre d’affaires de 4 000 000 € ;
• nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 25.

NB : Un même CAC pourra être nommé dans la société contrôlante et dans les sociétés contrôlées.

Création d’un audit allégé

La loi PACTE instaure l’audit « allégé ». Les petites entreprises tenues de désigner un CAC, pourront choisir soit une certification « classique » de leurs comptes, soit un audit « allégé », dit « audit légal petites entreprises ». Dans ce cas, le mandat de CAC sera de 3 exercices.

Les sociétés désignant volontairement un CAC, en dehors de toute obligation légale, pourront décider d’opter pour l’audit « allégé ».

La loi PACTE s’appliquera à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret fixant les seuils de désignation du CAC (le décret a été publié le 24 mai 2019). Ainsi, pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre 2019, le premier exercice concerné sera donc l’exercice 2019.

Remarque importante : les mandats des CAC en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi se poursuivent, en principe, jusqu’à leur terme. Il n’est pas interdit d’en discuter avec votre CAC.

Donc, dès à présent, n’oubliez pas de vérifier vos seuils, surtout dans les groupes.