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06
06 2019

  .  Par Shirley Duteil-Giroir

Actualisation des documents commerciaux suite à la modification de l’article l. 441-6 du code de commerce sur les délais de paiement

Si vos conditions générales de vente, vos contrats ou vos factures font mention de l’article L. 441-6 I du code de commerce, il faut les mettre à jour.

La mention de cet article du Code de commerce est très fréquente puisque jusqu’au 26 avril 2019, cet article comprenait entre autres les dispositions relatives aux pénalités pouvant être demandées en cas d’impayés.

En effet, cet article autorisait le vendeur, en cas de retard de paiement, à demander une pénalité avec un taux d’intérêts, sauf disposition contraire, égal au taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et en tout état de cause qui ne peut être inférieur un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces dispositions existent toujours mais se trouvent désormais à l’article L 441 -10 II du Code de commerce.

En conséquence, si vos documents commerciaux font toujours mention de l’article L. 441-6 nous vous conseillons de les mettre à jour et de vérifier, par ailleurs, si d’autres clauses ne nécessitent pas non plus une modification.

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