Prestation compensatoire mixte (capital + rente) : Exclusion de la déductibilité du capital versé dans les 12 mois

Arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 avril 2016 n° 376785 Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, une prestation compensatoire mixte a été mise à la charge de l’époux.

Les modalités de règlement de cette prestation compensatoire étaient les suivantes :

• Le versement en numéraire d’un capital de 300 000 €, • L’abandon de soulte et l’attribution de biens,

• Une rente de 4 000 € par mois jusqu’au 31 mars 2013. Le débiteur de la prestation compensatoire entendait obtenir que les sommes versées en capital dans le délai de 12 mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée soient déclarées déductibles de son revenu net imposable.

Petit rappel succinct du régime fiscal des prestations compensatoires :

• La prestation compensatoire réglée dans les 12 mois de la décision passée en force de chose jugée ouvre droit à réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite d’un plafond égal à 30 500 € (art. 199 octodocies I du CGI – CAA de PARIS 27/10/2011 n° 10PA02682). Attention : en présence d’une prestation compensatoire versée pour partie sous forme de rente, la réduction d’impôt est exclue (art. 199 octodocies II du CGI).

• La prestation compensatoire est réglée sur une période supérieure à 12 mois : les sommes versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires, à savoir qu’elles ouvrent droit à déduction (art. 80 quater du CGI). Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 376785, précise que le capital versé dans les 12 mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée et ce dans le cadre d’une prestation compensatoire mixte comportant une rente, n’est pas déductible des impôts.

Ce faisant, le Conseil d’Etat exclut la déductibilité totale des sommes versées concernant les prestations compensatoires mixtes comprenant un capital et une rente.