L’arrêt de la CJUE en date du 15 septembre 2020 et les contours de la neutralité du net : quelles conséquences pour les offres dites « zero rating »

Résumé :  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 15 septembre 2020 une décision considérée comme fondatrice. Elle est en effet venue pour la première fois préciser le principe de neutralité du net consacré en grandes pompes quelques années plus tôt par le Règlement (UE) n° 2015/2120 du 25 novembre 2015. Néanmoins, en se prononçant spécifiquement sur la légalité des offres « zero rating », cet arrêt soulève en parallèle d’autres interrogations relatives à la prévalence du principe de neutralité du net sur d’autres droits et libertés fondamentaux dont la liberté contractuelle.

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