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11 2020

  .  Par Antoine Ragot

Séparation des époux : le Projet de Loi de Finances prend acte des décisions du Conseil Constitutionnel

Le projet de Loi de Finances prévoit l’aménagement de deux dispositifs fiscaux en lien avec la séparation des époux. Ces deux aménagements font suite aux décisions du Conseil Constitutionnel.

En premier lieu, le Projet de Loi de Finances aménage le régime des prestations compensatoires, et notamment des prestations dites « mixtes », c’est-à-dire en partie en capital et en partie sous forme de rente viagère. Comme nous vous l’expliquions dans un précèdent article (https://www.avoconseil.com/contestation-possible-sur-les-prestations-compensatoires-payees-en-capital-et-sous-forme-de-rente-mixte/), la doctrine administrative prévoyait pour ces prestations mixtes qu’elles ouvraient droit à déduction si le capital était versé sur une durée supérieure à 12 mois. Dans le cas inverse, le versement du capital n’ouvrait droit ni à déduction, ni à réduction d’impôt.

Le Conseil constitutionnel avait invalidé cette disposition dans son arrêt du 31 janvier 2020. Le Projet de Loi de Finances prend acte de cette décision et prévoit que les prestations compensatoires mixtes dont la partie en capital est versée dans un délai inférieur à 12 mois ouvrent droit à réduction d’impôt.

En second lieu, et pour ce qui a trait à la contribution aux charges du mariage des époux en séparation de fait, les sommes versées spontanément, c’est-à-dire sans décision de justice, seront déductibles du revenu global à condition que les époux fassent l’objet d’une déclaration séparée. Cette nouvelle disposition fait suite à l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2020.

Ces nouvelles dispositions ne seront en vigueur qu’à compter de la date de promulgation de la loi de finances. Ces dispositions peuvent encore être modifiées d’ici là.

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