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10 2017

  .  Par Arnaud QUILTON

Un point sur la lettre recommandée électronique

La lettre recommandée électronique (LRE) voit son statut clarifié depuis la loi n°2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016. Désormais, un seul texte la régit (au lieu de trois précédemment) : l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Tout d’abord, ce nouvel article confirme que la lettre recommandée électronique à la même valeur que la lettre recommandée papier dès lors qu’elle passe par des tiers de confiance qualifiés (dénommé « services d’envoi qualifiés » par le Règlement (UE) n°910/2014) respectant notamment les exigences suivantes :

  • permettre l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance élevé ;
  • garantir l’identification du destinataire avant la fourniture des données ;
  • l’envoi et la réception des données doivent être sécurisés par une signature électronique avancée ou par un cachet électronique avancé rendant toute modification indétectable des données impossible ;
  • garantir la traçabilité de la LRE en horodatant la date et les heures d’envoi, de réception et de modification des données qu’elle contient.

L’article 100 du CPCE prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les modalités de mise en œuvre de ces critères. Or, aucun décret n’est paru à ce jour, ce qui ne participe pas à une clarification optimale de la situation pour les tiers de confiance. Ensuite, ce nouvel article du CPCE consacre la mise en œuvre de la LRE, aussi bien pour la conclusion et l’exécution de contrats que pour l’ensemble des autres usages, y compris les notifications et les échanges avec l’administration. Enfin, l’article 100 du CPCE précise que dans l’hypothèse où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci devra avoir préalablement exprimé son consentement à recevoir une LRE.

Ainsi, la LRE voit enfin son statut clarifié ce qui la positionne définitivement en véritable alternative à la lettre recommandée papier. Pour autant, un certain nombre de critères doit être rigoureusement vérifié afin de garantir sa validité, ce qui impose une vigilance particulière aussi bien pour l’expéditeur que pour le destinataire de la LRE.

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