Information obligatoire des « bénéficiaires effectifs » des sociétés non côtées

Depuis le 1er août 2017 et la transcription en droit interne d’une directive européenne, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées. Elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du tribunal de Commerce, un document relatif à l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) qui sera annexé au registre du commerce et des sociétés.

Par bénéficiaires effectifs, la loi vise toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, de la personne physique qui exerce un contrôle sur les organes de direction, d’administration ou de gestion de cette société. Cette obligation a pour objectif de favoriser la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bien entendu ce dépôt est payant et doit être réalisé, pour la société constituée avant le 1er août 2017 avant le 1er avril 2018.

Le manquement à cette obligation est lourdement puni : six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, pour les peines principales. Nous proposons à tous nos clients de régulariser leur situation à cet égard lors de toute formalité qu’ils auraient à accomplir d’ici au 1er avril 2018. En l’absence de telle opérations, nous proposons à tous nos clients, et toute société qui nous le demanderaient un dépôt à compter du 1er février 2018 pour des honoraires forfaitaires de 100 € HT (en ce compris les frais de dépôt au greffe de l’ordre de 45 €). Nous pouvons recevoir vos demandes en ligne via notre site internet en cliquant ICI.