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21
01 2020

  .  Par Nelly Muller

Sur l’obligation de dépôt des comptes par les sociétés commerciales

L’obligation de déposer les comptes annuels pèse personnellement sur le dirigeant social

C’est donc lui, et non sa société, qui est enjoint (parfois sous astreinte) de le faire. En outre, le défaut de dépôt des comptes peut-être sanctionné d’une amende de 1.500  € portée à 3.000 € en cas de récidive (contravention prescrite dans le délai d’un 1 à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés). La liquidation de l’astreinte ou la contravention sont donc supportées par le Dirigeant et non par la Société (Cour de cassation chambre commerciale 07 mai 2019).

Si les comptes ne sont pas approuvés, il convient pour le dirigeant de déposer la délibération des associés ou l’extrait relatif au refus d’approbation des comptes.

Les Micro-entreprises (sauf holding) ne sont pas dispensées de déposer leurs comptes mais peuvent demander à ce que ceux-ci soient rendus confidentiels (non publiés).

Rappel : les micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan : 350 K€ ; CA : 700 k€ ; effectif : 10

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