21
01 2020

  .  Par Nelly MULLER et Nikodem DEBSKI

SAS : les clauses d’exclusions introduites ou modifiées plus facilement

Une clause statutaire d’exclusion est une clause en vertu de laquelle un associé peut être obligé, conformément aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi offre aux associés de SAS une liberté quant au choix des causes et modalités d’exclusion.

Jusqu’à présent, les clauses d’exclusion d’un associé de SAS ne pouvaient être introduites dans les statuts ou modifiées qu’à l’unanimité des associés.

Désormais, avec la loi du 19 juillet 2019, les clauses d’exclusion peuvent être introduites dans les statuts ou modifiées par une décision collective des associés à la majorité prévue par les statuts pour les modifications statutaires. L’unanimité n’est plus nécessairement requise.

Demandez à votre avocat de vérifier si vos statuts sont conformes à la loi  nouvelle !

 

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