17
03 2016

  .  Par Nelly MULLER

Sociétés de faits de médecins : les dangers de la solidarité (et les risques des remplacements dans les services organisés)

La Cour de cassation a récemment jugé (11 février 2016) qu’une société de fait (en l’espèce des médecins libéraux exerçant au sein d’une Clinique), peut fait l’objet d’un contrôle URSSAF et que chacun de ses associés peut alors être mis en demeure de régler la totalité du redressement faisant suite à ce contrôle et non simplement la part de la créance dont il est débiteur à titre individuel. La responsabilité des associés est donc solidaire.

A noter que, dans cette affaire, tous les médecins remplaçants de l’équipe de réanimation de la Clinique organisée en société de fait ont été considérés comme titulaire d’un contrat de travail (la Cour rappelle que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité).

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