06
02 2020

  .  Par Pascal LAURENT

Reconduction de la prime MACRON pour 2020

Alors qu’il était prévu qu’elle ne puisse plus être versée après le 31 mars 2019, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou encore « prime gilets jaunes », a été reconduite pour l’année 2020 par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Elle peut donc désormais être versée aux salariés jusqu’au 30 juin 2020.

 

Rappels et précisions

La prime Macron est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1000€ et uniquement pour les salariés dont la rémunération perçue durant les 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas trois fois le SMIC annuel.

Précisons que le montant de la prime peut être modulé selon la rémunération, le niveau de classification, la durée du travail prévue au contrat ou la durée de présence effective durant l’année 2019.

Par ailleurs, la décision de verser la « prime Macron » ainsi que son montant peut être prise soit par voie d’accord d’entreprise, en application du droit commun, soit par une décision unilatérale de l’employeur.

 

Conditions de versement de la prime MACRON 2020

Les conditions et les modalités de versement de la prime Macron ont été modifiées par la loi de finance pour 2020.

Désormais, il suffit que les salariés soient en contrat au moment du versement de la prime pour qu’ils puissent en bénéficier (auparavant ils devaient être liés par un contrat de travail au 31 décembre de l’année précédente).

Attention, depuis le 31 décembre 2019, l’entreprise qui désire verser la prime Macron doit nécessairement mettre en place un accord d’intéressement.

L’intéressement, qui est toujours facultatif quel que soit l’effectif de l’entreprise, est un dispositif d’épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise et qui peut être mis en place par toutes les entreprises.

En application du droit commun des accords d’entreprise, l’accord d’intéressement peut être conclu par :

  • Convention ou accord collectif de travail, avec un ou plusieurs délégués syndicaux ;
  • Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
  • Accord au sein du comité social et économique (qui est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020) ;
  • Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum salariés à la majorité des 2/3 des votants

Si le contenu de l’accord d’intéressement est particulièrement libre et ouvert à la négociation, il doit néanmoins respecter certaines mentions obligatoires prévues aux articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du Code du travail.

Le département droit du travail et des relations sociales du cabinet Avoconseil peut vous accompagner dans la mise en place de la prime Macron pour 2020 et dans la négociation du contenu de l’accord d’intéressement, qui est devenu une condition sine qua non du versement de cette prime.

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