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03 2020

  .  Par Nelly MULLER

Fixation de la rémunération d’un gérant de SARL

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 décembre 2019

Un associé a agi en justice contre le gérant en considérant que ce dernier avait violé les statuts en percevant pendant l’exercice comptable écoulé une rémunération sans que cette rémunération ait été antérieurement décidée par les associés.

La Cour de cassation rejette la prétention de l’associé et considère qu’en l’absence de précision des statuts  sur la question de savoir si la décision de verser une rémunération au gérant devait intervenir pour l’exercice comptable futur ou pour celui qui se terminait,  les statuts permettaient que celle-ci intervienne a priori ou a posteriori.

La loi ne fixe ni le principe ni les modalités de fixation de la rémunération des gérants. En conséquence, seuls les statuts de la SARL traitent de ces questions. La Cour de cassation nous rappelle qu’il faut veiller à leur parfaite rédaction en la matière.

ATTENTION : demandez à votre avocat de vérifier si vos statuts exigent ou non une décision des associés avant le versement de la rémunération au gérant. En cas de refus de ratification de la rémunération par les associés, le gérant devra rembourser les sommes perçues !

RAPPEL : la fixation de la rémunération doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

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