Quelles sont les sources de complication dans une déclaration d’impôt sur les revenus

Le temps de faire sa déclaration d’impôt sur les revenus approche à grands pas….

Ceux qui, à l’instar d’un ancien secrétaire d’Etat, souffrent d’une phobie administrative voient arriver la période de déclaration des revenus avec angoisse.

Cette année pourtant, comme l’année dernière, le moment de la déclaration des revenus sera moins douloureux du fait de la mise en place du prélèvement à la source. Peut-être même que certains se verront rembourser une partie de l’impôt payé par prélèvement à la source si celui-ci est supérieur à l’impôt qu’ils ont réellement à payer.

Quoi qu’il en soit, avant de savoir s’il vous faudra payer un complément ou au contraire si vous serez remboursé d’un trop-versé il vous faut faire la déclaration.

Si certaines déclarations sont simples puisque tous les revenus sont préremplis (dans quel cas vous n’êtes même plus obligés de la signer), d’autres en revanche présentent des complications qui peuvent mener à des erreurs.

Voici une liste non exhaustive de complications existant dans les déclarations :

Les revenus locatifs.

Lorsque l’on perçoit des revenus locatifs, la première question à se poser est « dans quelle catégorie d’imposition dois-je indiquer les revenus locatifs ? ». On rappelle que les loyers issus de la location nue sont à déclarer dans les revenus fonciers alors que les revenus provenant de la location meublée sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Quelle que soit la catégorie, la seconde question à se poser est celle du régime d’imposition : « micro ou réel ? »

Le micro présente l’avantage de la simplicité, mais n‘est pas nécessairement le plus avantageux. Le régime réel quant à lui peut être intéressant mais est source d’erreurs.

Dans le cas des revenus fonciers, les points sur lesquels il faut apporter une attention particulière sont les suivants :

Bien déclarer les loyers hors charges ;
Bien déterminer les travaux déductibles et ceux qui ne le sont pas ;
Apporter une attention toute particulière pour la déduction des charges de copropriété puisque les règles sont complexes ;
Ne pas oublier de déclarer les intérêts liés à l’emprunt souscrit pour l’acquisition du bien immobilier.

Dans le cas des Bénéfices Industriels et Commerciaux les points d’attention sont les suivants :

Les loyers dus mais non encaissés doivent être déclarés ;
La durée d’amortissement du bien immobilier. Les amortissements doivent en outre se faire par composants ;
Savoir si on doit déclarer dans la case « adhérent à une association de gestion agréée» ou non.

Les revenus d’origine étrangère

Lorsqu’une personne est résidente fiscale française et qu’elle perçoit des revenus de source étrangère, ces revenus doivent être déclarés. Il convient dans ce cas de remplir une déclaration 2047.

Il faut commencer par se référer à la convention fiscale entre les deux Etats afin de savoir quel Etat est en droit d’imposer le revenu et savoir s’il existe une clause aux fins d’éviter une double imposition. Il en existe principalement 3 types :

Le système du taux effectif : le revenu est déclaré en France mais n’est pas soumis à l’imposition. Il est pris uniquement en compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus ;
Le système du crédit d’impôt égal à l’impôt français ;
Le système du crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger.

Les conventions fiscales peuvent être particulièrement difficiles à lire et il peut y avoir certaines subtilités (par exemple dans certains conventions, les pensions de retraite ne sont pas traitées de la même façon selon qu’elles sont payées par un organisme public ou un organisme privé).

On rappelle également que tous les comptes détenus à l’étranger doivent être déclarés. L’administration fiscale applique une amende de 1 500 euros minimum par compte et par année en cas de défaut de déclaration.

Bien déclarer les pensions alimentaires

Les pensions alimentaires peuvent parfois être déduites du revenu global mais avec tout de même certaines spécificités :

Les versements réalisés pour l’entretien des enfants peuvent être pris en compte dès lors que l’enfant n’est pas rattaché au foyer fiscal du contribuable demandant la déduction ;
Les versements autres peuvent être déduits selon plusieurs règles (date du jugement de divorce, forme de la pension…)
L’hébergement d’un enfant non rattaché au foyer fiscal peut permettre de déduire un montant forfaitaire correspondant au cout de l’entretien de cet enfant ;

En outre, il est important de pouvoir faire des simulations pour déterminer s’il est plus intéressant de rattacher un enfant ou de déduire une pension alimentaire.

Bien déclarer les plus-values sur titres

C’est sûrement ici que les conséquences de la déclaration sont les plus importantes. Voici une liste des questions à se poser lors de la déclaration d’une plus-value sur le formulaire 2074 :

Prix de revient des titres :
- Comment faire quand des titres ont été acquis à des prix/dates différent(e)s et ne sont pas tous cédés ?
- Que se passe-t-il si les titres cédés ont été acquis lors d’un apport ?
- Comment déclarer lorsque les titres sont des stock-options ou des actions attribuées gratuitement ?
- Quel est l’impact de la réduction pour souscription au capital de PME dont j’ai pu bénéficier ? ;
Prix de cession : quels sont les frais déductibles du prix de cession
Option pour le barème progressif :
- Quels abattements sont applicables : droit commun, PME, départ en retraite ? ;
- Quel est mon taux d’imposition ? ;
- Quel est l’impact de la CSG déductible l’année suivante ? ;
- Puis-je bénéficier du système du quotient ?
Suis-je soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Autant de questions dont la réponse peut modifier totalement le montant de l’impôt à payer. On notera que l’administration a indiqué que l’option au barème progressif peut être faite dans le délai de réclamation. En revanche, il ne s’agit que d’une tolérance et rien n’indique pour l’instant qu’il soit possible de révoquer l’option au barème progressif dans ce même délai.

Que votre déclaration soit « simple », mais que vous ne souhaitiez pas perdre de temps à la faire ou au contraire qu’elle soit « compliquée » et que vous ne vouliez pas prendre le risque de faire des erreurs, le département Droit Fiscal du cabinet AVOCONSEIL est là pour vous accompagner.

A l’issu d’un premier échange, nous déterminerons la typologie de vos revenus et vous proposerons un devis en adéquation avec vos attentes.