PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : DERNIER DELAI POUR VERSER UNE PRIME EXONEREE D’IMPOTS ET DE COTISATIONS SOCIALES

Vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour verser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

• Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales (salariales comme patronales) d’origine légale ou conventionnelle.

La date limite de versement de la prime exceptionnelle est fixée au 31 mars 2022. Le respect de cette date conditionne l’exonération de la prime.

• Comment ?

La prime peut être mise en place par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale.

Compte tenu du délai restant jusqu’au 31 mars 2022 pour verser cette prime, la mise en place se fera désormais par le biais d’une simple décision unilatérale.

• Combien ?

Son montant est plafonné à 1000€ par bénéficiaire pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic.

Ce plafond d’exonération est relevé à 2 000 € pour :

– les entreprises de moins de 50 salariés ;

– les associations et fondations d’utilité publique ;

– les employeurs couverts par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;

– les employeurs ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne et ceux engageant ou ayant engagé des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord.

Son montant peut être modulé entre les bénéficiaires en fonction de :

– la rémunération,

– du niveau de classification,

– de la durée de présence effective pendant l’année écoulée (le montant de la prime ne pouvant cependant être réduit à raison des congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants),

– ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.