04
11 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Possibilité de soulever la nullité d’un redressement URSSAF

Possibilité de soulever la nullité d’un redressement URSSAF

Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la Cour de cassation précise que la lettre d’observations de l’URSSAF à la suite d’un contrôle doit obligatoirement mentionner le mode de calcul du redressement envisagé. Faute pour une lettre d’observations de comporter cette précision, l’employeur contrôlé peut obtenir la nullité du contrôle.