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16
07 2019

  .  Par Shirley DUTEIL-GIROIR

Modification des mentions obligatoires sur les factures

Suite à l'ordonnance N° 2019 - 359 du 24 avril 2019, les mentions obligatoires sur les factures ont été modifiées.

Il est ajouté deux nouvelles mentions obligatoires aux mentions déjà existantes à l’article L441-9 du Code de commerce (anciennement L441-3):

  • L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
  • Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

Nous vous incitons donc à mettre à jour vos factures si cela est nécessaire.

L’ajout de ces mentions a pour objectif de faciliter l’expédition des factures au service compétent de l’entreprise qui n’est pas obligatoirement situé au siège et d’augmenter leur rapidité de traitement, et donc au final de réduire les délais de leur règlement.

Tout manquement à ces nouvelles dispositions est passible d’une amende administrative de maximum de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, l’amende encourue est portée à 150 000 € pour une personne physique et à 750 000 € pour une personne morale.

 

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