04
11 2022

  .  Par Aurélien BOUTELOUP

Le rendez-vous de liaison : nouveauté issue de la Loi Santé du 2 août 2021

Codifié aux articles L.1226-1-3, D.1226-8-1 et R.4624-33-1 du Code du travail, le rendez-vous de liaison est entré en vigueur le 31 mars 2022 afin de prévenir la désinsertion professionnelle.

Avant l’apparition de ce nouveau dispositif, l’employeur se trouvait démuni pour aider un salarié durant son arrêt de travail de longue durée.

En effet, l’employeur bénéficie uniquement de dispositifs lors du retour du salarié sur son poste (visite de reprise, entretien professionnel).

Avant la reprise, les seules solutions pour l’employeur étaient de proposer au salarié d’effectuer une visite de pré-reprise (sans toutefois pouvoir lui imposer) ou au salarié de prendre l’initiative de bénéficier d’un entretien professionnel durant son arrêt (C. trav. Art. L.4624-2-4 ; L.6315-1).

De son côté, le salarié mal informé pouvait légitimement avoir le sentiment que l’employeur ne prenait aucune mesure pour préparer un retour à l’emploi.

La loi Santé vient combler les dispositions du code du travail afin d’anticiper et préparer la reprise du salarié à la suite de son arrêt de travail.

A travers ce rendez-vous, qui n’est pas un rendez-vous médical, la loi Santé offre à l’employeur et au salarié la possibilité de conserver un lien pendant un arrêt de travail de longue durée.

Qui est concerné par le rendez-vous de liaison ?

Ce dispositif s’adresse à tous les salariés dont la durée de l’arrêt de travail est supérieure à 30 jours.

L’employeur et le salarié peuvent prendre l’initiative de ce rendez-vous. Lorsque le salarié prend l’initiative, l’employeur doit mettre en place le rendez-vous. En revanche, lorsque l’employeur prend cette initiative, le salarié quant à lui n’a pas l’obligation de se présenter au rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Information du salarié par l’employeur de la possibilité de demander un rendez-vous de liaison

L’employeur doit informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison (C. Trav. Art. L.1226-1-3).

Cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. Pour autant, en cas de contentieux, le salarié pourrait se prévaloir d’un préjudice du fait de cette carence. Il est donc conseillé de l’effectuer dès lors que la durée de 30 jours d’arrêt est dépassée.

  • A ce titre, il est préconisé d’informer le salarié par courrier recommandé ou par courriel avec accusé de réception afin de converser une preuve de l’information. Vous pourrez profiter de ce courrier pour informer le salarié de sa possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise (C. Trav. Art. L.4624-2-4 alinéa 2).

Mise en œuvre du rendez-vous de liaison

La loi et les textes règlementaires n’apportent pas de précisions quant à la mise en œuvre de ce rendez-vous. La procédure repose uniquement sur les questions/réponses du Ministère du Travail qui n’ont qu’une valeur indicative(CE 19 octobre 2020 n°444809). Le non-respect de ces délais n’entraîne donc aucune sanction sauf au salarié de prouver un préjudice spécifique.

Selon le Ministère du Travail, lorsque l’employeur souhaite organiser un rendez-vous de liaison, il doit en informer le salarié par tout moyen en lui rappelant l’objectif de ce rendez-vous et son caractère facultatif.

Lorsque le salarié sollicite ou accepte un rendez-vous de liaison, l’employeur doit pouvoir lui proposer une date dans les 15 jours.

L’employeur devra également, dans les 8 jours avant la tenue du rendez-vous de liaison, prévenir le service de prévention et de santé au travail.

Déroulement du rendez-vous de liaison

Le rendez-vous pourra être organisé à distance ou en présentiel. 

Le service de prévention et de santé au travail (SPST) doit être associé au rendez-vous de liaison. Le Ministère du Travail précise que le SPST pourra ainsi :

  • Préparer des documents informatifs (prospectus, flyers) sur le rôle de la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, sur les visites de pré-reprise et plus largement sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien en emploi ;
  • Ou assister au rendez-vous lorsque la situation du salarié le nécessite.

Lors du rendez-vous, le salarié pourra se faire assister par le référent handicap de l’entreprise.

Enfin, il est conseillé de rédiger un compte rendu de l’entretien signé par les deux parties afin de prouver sa bonne tenue.

Contenu du rendez-vous de liaison

Lors du rendez-vous, l’employeur doit informer le salarié des actions de prévention envisageables. Il en est ainsi :

  • Des actions de prévention de la désinsertion professionnelle (formation, reclassement, convention de rééducation professionnelle, essai encadré, projet de transition professionnelle) ;
  • De la visite de pré-reprise ;
  • Des mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail ;
  • En revanche, le rendez-vous ne doit pas dériver vers des sujets professionnels. Aucune considération d’ordre professionnel ne doit être abordée.

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Vigilance donc, en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours de votre salarié, il ne vous suffit plus d’attendre patiemment le retour du salarié.