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04 2023

  .  Par Aurélien BOUTELOUP

Absence de responsable sécurité, attention danger !

Absence de responsable sécurité, attention danger !

La journée mondiale de la santé et la sécurité en entreprise est l’occasion de revenir sur une obligation encore trop méconnue au sein des petites et moyennes entreprises : la mise en place d’un responsable sécurité aussi appelé responsable prévention.

Or, outre que ce responsable à un véritable rôle à jouer au sein de l’entreprise dans la prévention des risques, il permet également à l’entreprise de compléter son faisceau d’indices quant au respect de son obligation de sécurité en cas de contentieux.

La loi du 20 juillet 2011 impose depuis plus de 10 ans aux entreprises de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (C. Trav. Art. L.4644-1, R.4644-1 et suivants).

  • Qui est concerné par cette obligation ?

Quel que soit la taille de l’entreprise ou la présence ou non d’un Comité Social et Economique, toutes les entreprises sont concernées par cette obligation.

  • Qui désigner ?

L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents. Des compétences sont donc requises en matière de santé et de sécurité. Elles seront complétées par une formation à la charge de l’employeur à la demande du salarié.

  • Comment désigner ?

Cette désignation peut s’effectuer au sein de l’entreprise par l’employeur. Dans ce cas, le CSE devra être consulté avant la désignation du responsable sécurité. Après consultation, l’employeur pourra alors désigner le ou les responsables sécurité unilatéralement ou avec l’accord du ou des salariés concernés. Reste que, dès lors que cette nouvelle attribution modifie la nature des fonctions du salarié, il est nécessaire que le salarié donne son accord préalable par un avenant.

A défaut de salarié ayant des compétences en santé/sécurité au sein de l’entreprise, la désignation peut également se faire en faisant appel à un prestataire extérieur. Après avis du CSE, l’employeur pourra faire appel à ces derniers aux conditions prévues par les articles D.4644-6 et suivants du Code du travail.

  • Quelles sont les missions du responsable sécurité ?

Les missions du responsable sécurité ne sont pas étayées. Selon la taille de l’entreprise, ces missions varient. Elles s’inscrivent dans une démarche d’évaluation des risques, d’élaboration et de planification d’actions de prévention et de suivi de ces actions. Par exemple, il peut rédiger des fiches pédagogiques, alerter, aider à l’établissement de consignes de sécurité, faire remonter des informations, être un interlocuteur avec les salariés.

En tout état de cause, le ou les salariés doivent disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions et ne peuvent subir de discrimination en raison de cet activité (C. Trav. Art. R.4644-1).

  • Quelles sanctions en cas de non-respect ?

La loi ne sanctionne pas en particulier le défaut de mise en place d’un responsable sécurité. Cela explique aisément que de nombreuses entreprises ne se soient pas saisies du sujet jusqu’alors.

Pour autant, malgré l’absence de sanction, sa mise en place conserve un intérêt particulier en cas de contentieux.

C’est ici un argument efficace que peut facilement soulever (et prouver) un avocat pour démontrer que la société a manqué à son obligation de sécurité.

C’est aussi et surtout un argument pour l’entreprise qui permettra de démontrer qu’elle a tout mis en place pour garantir la sécurité de ses salariés. En effet, rappelons que l’entreprise doit prouver avoir tout mis en œuvre pour éviter que le risque survienne dans l’entreprise. Tel n’est pas le cas si elle n’a pas veillé à mettre en place le responsable sécurité obligatoire.

Aurélien BOUTELOUP – Avocat, Département droit du travail et des relations sociales

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