L’obligation fiscale de déclaration d’occupation des biens

Madame, Monsieur,

Dans le prolongement de la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale de tous les contribuables, l’administration fiscale impose depuis le 1er janvier 2023 aux personnes physiques et morales, l’obligation de déclarer la destination des autres biens dont elles sont propriétaires, notamment en ce qui concerne les résidences secondaires et les locaux vacants.

Les contribuables ont jusqu’au 30 juin 2023 pour indiquer à quel titre les locaux concernés sont occupés en précisant l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette déclaration s’effectue sur l’espace personnel ou professionnel des contribuables, via leurs codes de connexion habituels.

Une fois cette déclaration effectuée, aucune autre déclaration n’est nécessaire pour les années suivantes, sauf en cas de changement d’occupant et/ou de destination de l’immeuble concerné (changement de locataire notamment).

Le cabinet AVOCONSEIL vous accompagne pour cette démarche administrative et vous propose un forfait de 15 € HT par immeuble pour effectuer cette déclaration. 

En cas de détention de plusieurs immeubles, nous pourrons vous proposer un tarif dégressif.

Arnaud GRANGER, votre avocat fiscaliste