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11 2019

  .  Par Antoine Ragot

ISF – IFI : Quid de l’abattement de 30% pour la résidence principale détenue par une SCI ?

Les personnes détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI et dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d’euros connaissent bien cette problématique.

Pour le calcul de l’ISF et de l’IFI la résidence principale bénéficie d’un abattement légal de 30% sur sa valeur.

Cependant, n’en déplaise à Monsieur CARREZ, cet abattement ne profite pas aux personnes détenant leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.

Cette différence de traitement a conduit un contribuable à déposer une Question Prioritaire de Constitutionalité sur le fondement de l’égalité des contribuables devant la charge publique au regard de l’ISF.

La Cour de Cassation dans une décision du 17 octobre 2019 a jugé sérieuse cette différence de traitement et a renvoyé la question devant le Conseil Constitutionnel.

La réponse à cette Question Prioritaire de Constitutionnalité aura des répercussions tant pour l’ISF que pour l’IFI puisque l’article 973 du CGI instituant l’abattement de 30% au regard de l’IFI est rédigé de la même façon que l’article 885 S du CGI qui instituait le même abattement pour l’ISF.

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, il est conseillé aux contribuables se trouvant dans cette situation de déposer une réclamation contentieuse devant l’administration afin de faire valoir leurs droits tant au regard de l’ISF que de l’IFI. Une action avant le 31 décembre 2019 doit être engagée afin de ne pas perdre une année, compte tenu de la prescription.

Le pôle fiscal du cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

Nous pourrons vous proposer une lettre de mission composée d’un honoraire fixe ainsi qu’une partie variable qui est calculée sur l’économie réalisée. Contactez-nous !

 

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