16
03 2020

  .  Par Avoconseil

Demande de prolongation du délai de réunion de l’assemblée générale

Requete de demande de prolongation de délai.

Le cabinet AVOCONSEIL met à votre disposition un modèle de requête de demande de prolongation du délai de réunion de l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes de l’exercice.

N’oubliez pas de joindre un chèque de 33,31 € pour que votre requête soit traitée.

REQUETE EN VUE D’OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE LA REUNION DE l’ASSEMBLEE CHARGEE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’exercice
à Monsieur le Président du Tribunal de commerce D’ANGERS

Le soussigné,

Monsieur / Madame [identité du représentant légal]

Né le [date de naissance] à [lieu de naissance], de nationalité française,

Demeurant [adresse personnelle actuelle],

 

Agissant en qualité de Gérant / Président de :

 

La société [dénomination sociale],

Société [forme de la société] au capital de [montant du capital] €, dont le siège social est situé [adresse], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro [numéro RCS],

 

A l’honneur de vous exposer ce qui suit :

-que ladite Société, ayant clôturé le [date d’arrêté des comptes annuels] les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l’article L. 223-26 alinéa 1 du Code de commerce, soumettre lesdits comptes à l’approbation des associés au plus tard le [date limite de tenue de l’AG] ;

-que du fait des évènements liés au COVID-19, l’organisation et la tenue physique d’une assemblée générale d’approbation des comptes ne pourront pas être opportunément réalisées entre les associés pour le [date limite de tenue de l’AG] ;

 

Qu’en conséquence,

le soussigné a l’honneur de vous prier, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu’il représente, à bénéficier d’un délai supplémentaire de trois mois lui permettant de pouvoir mieux appréhender la nouvelle organisation à mettre en place et ainsi pouvoir organiser de la meilleure manière possible l’approbation par les associés des comptes clos le [date d’arrêté des comptes annuels] .

Fait à
Le

 

Monsieur / Madame [identité du représentant légal]

 

Newsletter

Vous souhaitez recevoir notre newsletter :

Avoconseil