Droit de partage

Actuellement l’article 746 du Code général des impôts dispose que « Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. »

Pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié ce taux pour le réduire à :

• 1,80 % à compter du 1^er janvier 2021,
• 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022.