Cession d’usufruit temporaire et droits d’enregistrement

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13-5 du CGI par lequel la première cession d’un usufruit temporaire est traitée non comme une plus-value mais un revenu, l’attrait de ce type d’opération a été considérablement réduit.

Reste que certaines situations peuvent justifier le recours à ce type d’opération.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022, n° 20-18.884, la Cour de Cassation est venue censurer la position de l’administration fiscale qui estimait que les opérations de cession d’usufruit temporaire de titres de société à prépondérance immobilière, relevaient des dispositions de l’article 726 du CGI. Cet article prévoit un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière (avec un minimum de 25 €).

Elle s’appuie en cela sur deux précédents : un avis du 1er décembre 2021 et un arrêt du 16 février 2022 dans lesquels la Cour de Cassation a considéré que l’usufruitier n’avait pas la qualité d’associé.

Dès lors que l’usufruitier n’est pas le propriétaire, l’opération de vente de l’usufruit temporaire ne peut relever de la définition de cession visé à l’article 726 du CGI.

Désormais, ce type d’opération relèvera du droit fixe de 125 €.

Le cabinet Avoconseil est à votre disposition pour présenter une réclamation sur les opérations non prescrites afin d’obtenir la restitution des droits d’enregistrement payés en trop. Attention, passé le 31 décembre 2022, les opérations de l’année 2019 seront prescrites.