Assemblée générale des sociétés suite à la Crise du Covid 19

Publication des ordonnances d'adaptation au contexte de l'épidémie de Covid-19.

Assemblée générale des sociétés

L’article 3 de « l’Ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 » a pour objet de proroger de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020.

Et aussi « l’Ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 » étend les possibilités de tenir des Assemblées générales ou des réunions de conseil d’administration par conférence téléphoniques et visioconférence ainsi que par consultations écrites, même en l’absence de dispositions statutaires spécifiques. La vie juridique des sociétés peut continuer pendant la période de confinement…