27
09 2016

  .  Par Bertrand BRECHETEAU

Point sur le partage des compétences entre le juge civil et le juge administratif

Malgré le bloc de compétences du juge judiciaire pour les litiges relatifs à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’est en cause la responsabilité des personnes publiques, le Tribunal des conflits a estimé que seule la juridiction administrative peut ordonner la réalisation de travaux sur un ouvrage public qui l’œuvre d’un architecte.

TC 5 septembre 2016 M. Nouvel c/ Association Philharmonie de Paris n° 4069.

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