17
07 2014

  .  Par Pascal LAURENT

Les syndicats pourront agir en justice en faveur des salariés dissimulés ou détachés

La loi 2014-790 du 10 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, institue la possibilité pour les syndicats d’engager des actions devant les Conseils de prud’hommes au nom des salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France ou victime de travail dissimulé, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

Cette loi impose simplement que le salarié concerné soit avisé et qu’il ne se soit pas opposé à l’action en justice dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle le syndicat lui a notifié son intention.

Cependant, l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui rappelle celui existant déjà en matière de marchandage ou de prêt de main d’œuvre illicite, est subordonnée à la parution d’un décret d’application qui soit préciser notamment les conditions de cette action.

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