26
05 2018

  .  Par Anne-Cécile MONNIER

Le dépôt de marque, comment ça marche ?

EPISODE 2 : Quels conditions dois-je respecter pour que ma marque soit valide ?

Suite à votre choix des éléments composant votre projet de marque, il convient de regarder si celle-ci peut être acceptée par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

  1. Il faut avoir à l’esprit qu’une marque donne à son titulaire un monopole d’exploitation du signe déposé pour une durée potentiellement illimitée si elle est régulièrement renouvelée, sur des produits et services déterminés. Plusieurs conditions sont requises pour qu’une marque puisse être acceptée :
  2. licéité du signe ;
  3. disponibilité ;
  4. distinctivité.

la règle d’or : vous ne pouvez pas déposer un signe qui serait identique ou similaire à un autre déjà existant s’il existe un risque de confusion. Attention ! Cela ne concerne pas que des marques déjà existantes, mais aussi des noms d’entreprises, des signes protégés par le droit d’auteur, des noms de domaines, etc… Comment vérifier la disponibilité de mon signe ? La recherche d’antériorités est une étape essentielle pour permettre de déterminer la viabilité de votre projet de marque, et éventuellement une stratégie de dépôt propre à limiter les risques existants. Vous détenez à présent les éléments essentiels pour préparer votre projet de marque. * * * Quid de « l’après dépôt » ?  Suite au prochain épisode !

La licéité du signe (Art L711-3 du Code de la propriété intellectuelle)

Par principe, votre signe ne peut pas correspondre aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par l’État. Vous l’aurez bien compris, personne ne peut prétendre à un monopole sur l’utilisation du drapeau de la France par exemple.

Il en va de même pour les  armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales (ex : ONU, UNESCO,…), sous certaines conditions. Il n’y a cependant pas de difficulté s’il n’y a pas de risque de confusion avec un organisme officiel.

Ensuite, le signe ne peut pas être déposé si son utilisation est légalement interdite, porte atteinte aux bonnes mœurs, ou encore s’il est contraire à l’Ordre public.

Par exemple, la marque « CANNABIA » pour désigner des bières a été jugée contraire à l’Ordre public car elle véhiculait l’idée selon laquelle était levé l’interdit sur une substance qualifiée de stupéfiant, et qu’elle avait pour effet de la présenter sous un jour favorable.

Enfin, votre signe ne doit pas être de nature à tromper le public sur la provenance du produit ou du service, sur sa nature ou encore sur sa qualité.

Par exemple, une marque « Top viandes » reprenant les couleurs du drapeau français est de nature à induire en erreur sur l’origine de la viande commercialisée.

La distinctivité du signe (Art L711-2 du Code de la propriété intellectuelle)

Votre signe constituera une marque s’il remplit une fonction distinctive c’est à dire permettre au public, sans confusion, de reconnaître le produit ou service qu’il recherche et de le différencier des autres produits ou services de même nature.

N’est pas distinctif un signe qui est la désignation générique, nécessaire ou usuelle du produit ou service couvert par la marque ou des éléments entrant dans sa composition.

Par exemple, le terme « TEXTO » est le terme usuel pour désigner un message envoyé par téléphonique, et ne peut donc être utilisé comme marque (CA Paris, 23 septembre 2009, SFR / ONE TEXTO).

Il en va de même pour le signe qui désigne une caractéristique du produit ou du service ou qui se constitue exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit.

La disponibilité du signe (Art L711-4 du Code de la propriété intellectuelle)

La règle d’or : vous ne pouvez pas déposer un signe qui serait identique ou similaire à un autre déjà existant s’il existe un risque de confusion.

Attention ! Cela ne concerne pas que des marques déjà existantes, mais aussi des noms d’entreprises, des signes protégés par le droit d’auteur, des noms de domaines, etc…

Comment vérifier la disponibilité de mon signe ?

La recherche d’antériorités est une étape essentielle pour permettre de déterminer la viabilité de votre projet de marque, et éventuellement une stratégie de dépôt propre à limiter les risques existants. Vous détenez à présent les éléments essentiels pour préparer votre projet de marque.

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Quid de « l’après dépôt » ?  Suite au prochain épisode !

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